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Statuts approuvés Statuts de l’association Fédération Française de Généalogie,
SIRET N° : 322 548 652 000 39,
approuvés par l’Assemblée Générale du 05 mai 2005.


PRÉAMBULE

« L'intérêt sans cesse croissant pour la recherche généalogique est un des aspects les plus caractéristiques du mouvement culturel contemporain.
Il a entraîné une augmentation considérable du nombre de chercheurs isolés ou regroupés dans diverses structures d'accueil.
La Fédération Française de Généalogie est née de la nécessité de rassembler, coordonner et représenter ce mouvement afin de faire entendre la voix des généalogistes, en France, en Europe et dans le Monde.
Elle entend développer et promouvoir cette discipline et ses sciences auxiliaires, dans le cadre des sciences humaines.»

TITRE I Dénomination - Objet - Durée - Siège - Moyens d'action - Membres - Admission

Article 1 - Dénomination - Objet - Durée - Siège

L'association dite : « Fédération Française de Généalogie, Histoire des Familles, Héraldique, Sigillographie » fondée le 15 décembre 1968, est constituée des associations ou organismes à but non lucratif (ci-après dénommés « association ») qui déclarent s'unir pour la constituer et qui ont pour objet : les études généalogiques, les recherches sur l'histoire des familles et des lieux, les sciences de l'histoire, l'héraldique, la sigillographie, l'onomastique et toutes autres activités susceptibles d'aider au développement de la recherche généalogique ; ainsi que la participation à la sauvegarde et la protection du patrimoine des archives.

Elle a pour objet, dans le respect des règles de fonctionnement propres à chacun de ses membres :

* la coordination et la promotion des activités généalogiques et annexes.
la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, des organismes étrangers analogues ou des instances nationales ou internationales.
* la mise en oeuvre d'actions ou de réalisations d'intérêt général.
* un rôle de conseil, d'information, de défense et d'assistance, tant pour ses membres que pour la généalogie en général.
Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris, à la MAISON DE LA GÉNÉALOGIE®.

Article 2 - Moyens d'action

Les moyens d'action de la Fédération sont notamment les suivants :

1 - information, communication, conseils :
* recueil et large diffusion d'informations généalogiques par le biais de bulletins, revues, services télématiques ou multimédia.
* documentation sur la généalogie et les disciplines annexes, dossiers techniques.
* bibliothèque.
* réédition d'ouvrages anciens ou épuisés.

2 - formation à la recherche généalogique et à l'histoire des familles :
* par le moyen des structures et des outils nécessaires.

3 - promotion de la généalogie et des disciplines annexes :
* dossier de presse
* Journées Nationales de Généalogie
* prix récompensant et valorisant les réalisations généalogiques.

4 - Congrès national

5 - Assistance juridique

6 - et plus généralement tout autre moyen qu'elle conviendra d'adopter.

Pour leur mise en oeuvre, des commissions spécialisées peuvent être créées. Peuvent également être créés par la Fédération des établissements ou des associations à but non lucratif chargés de mettre en oeuvre les actions décidées.

Article 3 - Membres - Admission

Membres

La Fédération se compose de membres titulaires, d'honneur, bienfaiteurs, correspondants, de droit, honoraires, qui doivent être agréés par le Conseil d'administration :

1 - Sont membres titulaires :
Toutes les associations telles que définies à l'article 1.
Les associations à assise géographique doivent ensuite se regrouper en Union ou en Collège. Chaque Union repose sur une circonscription d'action généalogique. Les Unions sont agréées par le Conseil d'Administration (article 8).
Les autres associations doivent ensuite se regrouper en 4 Collèges distincts pour les élections, et qui sont composés ainsi :
A - Associations issues du milieu professionnel
B - Associations à assise nationale,
C - Association à assise géographique qui n'ont pas été agréées par une Union telle que définie au paragraphe précédent,
D - Autres associations spécifiques.

Si une association est « multi-critères », elle indique à quel collège elle souhaite appartenir.

2 - Sont membres d'honneur :
a - Les Présidents d'Honneur.
b - Les personnes morales ayant rendu des services éminents à la cause de la généalogie.

3 - Sont membres bienfaiteurs :
Les personnes physiques ou morales acquittant une cotisation annuelle spécifique.

4 - Sont membres correspondants :
a - Les associations culturelles n'entrant pas dans le cadre des actions spécifiques de la Fédération et souhaitant établir avec elle des liens privilégiés.
b - Les associations étrangères souhaitant établir des liens privilégiés avec la Fédération.

5 - Sont membres de droit :
Les Unions et Collèges réellement constitués sous forme d’association « loi 1901 », agréées par la Fédération.

6 - Sont membres honoraires :
Les anciens administrateurs de la Fédération ayant rendu des services éminents à la cause généalogique.

Admission

Les demandes d'admission devront être formulées par écrit auprès du Conseil d'Administration, lequel se prononce lors de chacune de ses réunions sur lesdites demandes.

Article 4 - Démission - Exclusion
1 - La qualité de membre de la Fédération se perd pour une association :
a - par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
b - par la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération, sauf recours à l'Assemblée Générale.

Le Président de l'association est préalablement appelé à fournir des explications.

2 - Cessent de faire partie de la Fédération :
Ceux qui font l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, telle que prévue par la loi 85-98 du 25 janvier 1985.
Les personnes morales dissoutes, pour quelque cause que ce soit.

3 - Les cotisations échues sont dues, en tout état de cause, et ne sont pas susceptibles de remboursement.

TITRE II. Décisions collectives

Article 5 - Assemblée générale

1 - Dispositions générales, modalités de convocation :
Les membres de la Fédération se réunissent en assemblée générale, sur convocation du président, au lieu choisi par le Conseil d'administration.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du 2e trimestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, éventuellement sur la demande adressée au président par le quart au moins de ses membres titulaires représentant au moins le quart des voix.
Les assemblées générales se composent de tous les membres de la Fédération, à quelque titre qu'ils soient affiliés. Les décisions s'imposent à tous.
Ne sont admis à l'Assemblée générale que les membres à jour du paiement de leur cotisation et les membres d'honneur.
Tous les membres ont le droit de vote. Les membres titulaires et correspondants disposent d'autant de voix qu'ils ont de cotisants au 31 décembre précédant l'assemblée générale. Les membres d'honneur et bienfaiteurs disposent chacun d'une voix.
Chaque association membre titulaire ou correspondant est représentée à l'assemblée générale par son président ou son représentant dûment mandaté, ou par un autre représentant d'une autre association membre titulaire. Chaque représentant ne pourra disposer de plus de trois mandats en plus du sien propre.
Tout pouvoir en blanc équivaut à une approbation des propositions présentées par le Bureau.
L'assemblée générale choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

2 - Assemblée générale
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Il doit comprendre les questions qui lui auraient été adressées au moins 45 jours à l'avance par des membres titulaires représentant au moins 10 % des cotisants. Ne sont traitées que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l'assemblée Générale prévue aux articles 16 et 17 des présents statuts. Le président, assisté du Conseil d'administration, expose la situation de la Fédération et présente le rapport moral qui est soumis à l'approbation de l'assemblée.
Le trésorier présente à l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé, arrêtés par le Conseil d'administration, et les soumet à son approbation après lecture du rapport du vérificateur des comptes, ou du commissaire aux comptes si la Fédération doit en désigner un.
Elle vote le budget de l'exercice suivant, vote les taux de cotisations, délibère sur les questions à l'ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes de l'année précédente sont adressés chaque année, avant l'assemblée générale, à tous les membres de la Fédération qui le demandent. Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués non-membres de la Fédération n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises (avec quorum du quart des membres inscrits) à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés au premier tour, et à la majorité relative au second tour.

3 - Procès-verbaux des délibérations
Les délibérations des assemblée générales font l'objet de procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Les copies ou extraits qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le président ou un administrateur délégué.

4 - Réunions des Collèges (article 3, § 1)
Les réunions des collèges sont organisées par la Fédération sous l’autorité du président de la Fédération. Ces réunions précèdent immédiatement l’assemblée générale.
Chaque association membre d’un collège dispose lors de cette élection d’une voix par tranche de 250 cotisants (calculé d’après les effectifs au 31 décembre précédent), soit 1 voix jusqu’à 250 cotisants, 2 voix jusqu’à 500 cotisants, et ainsi de suite... Chaque représentant est élu à la majorité des voix. En cas de vacance du poste d'administrateur d'un collège, le président de la FFG convoque les membres du collège dans les meilleurs délais pour élire un administrateur dont le mandat se terminera à la même époque que le mandat interrompu.

TITRE III. Administration

Article 6 : Conseil d'administration - Bureau
La Fédération est administrée par un Conseil d'administration, renouvelé tous les trois ans et composé comme suit :
a - Un représentant élu pour chaque Union ou Collège. Les trois Unions ou Collèges regroupant le plus d'adhérents au 31 décembre précédant l'assemblée générale annuelle disposent d'un représentant supplémentaire élu annuellement par son Union ou par son Collège. Les représentants sont dûment présentés par leur Union ou leur Collège au Conseil d'Administration de la Fédération.
b - Le représentant de chacun des Collèges est élu pour trois ans lors des réunions définies à l'article 5 - 4.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'a la pleine capacité juridique.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Pour des raisons techniques, le président peut inviter toute personne à assister au Conseil d'administration avec voix consultative.

Bureau
Le président est élu à bulletins secrets par le conseil d'administration, parmi ses membres, dans le mois suivant l’assemblée générale, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, soit une limitation à trois mandats consécutifs.
Au préalable, les candidats auront fait état de leur programme pour les trois années à venir.
Puis aussitôt le président fait élire pour l'assister, à bulletins secrets pour chaque poste, les autres membres d'un Bureau, à savoir :
a - deux ou plusieurs vice-présidents dont un premier vice-président
b - un secrétaire général et un secrétaire général adjoint
c - un trésorier et un trésorier adjoint.
Tous les membres du Bureau, dont le président, sont élus pour trois ans, et sont rééligibles.
Le Bureau se réunit toutes les fois que l'intérêt de la Fédération l'exige, sur convocation du président, éventuellement à la demande du tiers des membres du Bureau. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires de la Fédération, dans le cadre défini par le Conseil d'administration. Les décisions prises le sont à la majorité des voix, chaque membre disposant d'une voix, celle du président étant prépondérante.
La présence effective de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau, le président devant être présent ou représenté.
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre du Bureau qui ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les membres du Bureau qui ne seraient plus administrateurs continuent à siéger au Bureau jusqu'à l'Assemblée générale suivante. Ils assistent dès lors au Conseil d'Administration avec voix consultative.

Article 7 - Réunions du Conseil d'administration

Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président, éventuellement sur la demande du quart des administrateurs de la Fédération.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

La justification du nombre et de la qualité des administrateurs présents résulte, à l'égard des tiers, des énonciations du procès-verbal.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Le Conseil d'administration peut mandater le Bureau à cet effet.

Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.

Article 8 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées par l'assemblée générale.
Il décide notamment des emprunts à réaliser, avec ou sans constitution d'hypothèques, des acquisitions ou aliénations à réaliser sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après ; des locations, des marchés ; il détermine le placement des sommes disponibles et l'emploi des fonds de réserve ; il arrête, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé et les soumet à l'assemblée générale.
Il délègue au Bureau et au président les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires sociales et l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'il est dit aux articles 6 et 9.

Le Conseil d'administration agrée les Unions constituées dans les limites des circonscriptions d'action généalogique définies en annexe, à raison d'une seule par circonscription.

Les décisions du Conseil d'administration n'ont pas à être motivées.

Article 9 – Président du Conseil d'administration

Le président du Conseil d'administration représente seul la Fédération à l'égard des tiers. Il prend, le cas échéant, après avis du Bureau, toute décision qui ne serait pas réservée au Conseil d'administration ou à l'assemblée générale.
Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion de la Fédération et notamment il peut :
- recevoir les sommes dues à la Fédération, en donner bonne et valable quittance,
- faire ouvrir un ou plusieurs comptes de dépôt au nom de la Fédération, effectuer tous dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous chèques ou virements,
- signer tous contrats, tous actes de vente ou d'achat, de prêts ou d'emprunts, avec ou sans constitution d'hypothèque, sous réserve des autorisations et avis du Conseil d'administration et du Bureau,
- ester en justice, au nom de l'association, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des autorisations et avis nécessaires.
Le président peut déléguer ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix.
En cas d'empêchement, il est remplacé de plein droit par le premier vice-président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement supérieur à 2 mois constaté par le Conseil d'administration, celui-ci peut se prononcer sur son remplacement.
En cas de démission, le président doit présenter celle-ci au Conseil d'administration, lequel pourvoit à son remplacement.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret ni 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

TITRE IV Fonctionnement - Modification - Dissolution - Publicité

Article 12

La dotation comprend :
1 - Une somme de quatre mille euros (4.000 euros) constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant
2 - Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération.
3 - Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
4 - Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération
5 - La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Article 13

Les valeurs mobilières comprises dans la dotation sont placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article 55 de la loi ni 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances.

Article 14

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
1 - Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 12
2 - Des cotisations et souscriptions de ses membres, établies sur un taux de base fixé par l'assemblée générale
3 - Des versements de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
4 - Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice.
5 - Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
6 - Du produit des rétributions perçues pour services rendus.
7 - Des bénéfices réalisés par les Établissements ou Associations de la Fédération visés à l'article 2 ci-dessus.
8 - Et plus généralement de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le président fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et de dépenses, et le soumet pour approbation au Conseil d'administration.
Le trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du président. Il tient la comptabilité de la Fédération et peut, à cet effet, se faire assister de tout professionnel de la comptabilité.

Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du contrôleur aux comptes en vue de leur contrôle, conformément à la loi.

Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la Fédération.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de tous les versements accordés au cours de l'exercice écoulé.

Article 16. Modification des statuts - Dissolution

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres titulaires dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des cotisants de base.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres titulaires au moins un mois à l'avance.

L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres titulaires en exercice, représentant la moitié au moins des cotisants de base. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 19

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Culture. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article 20 Publicité

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre en charge des Affaires culturelles.

Article 21

Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Le règlement intérieur préparé par le Bureau est soumis à l'approbation du Conseil d'administration suivant, il entre en vigueur aussitôt.

Article 23

Les articles ou alinéas suivants ne seront applicables, vis à vis des autorités, qu'après reconnaissance d'utilité publique : art. 11 - art. 12 - art. 13 - art. 15, alinéa 6 - art. 19 - art. 20, alinéa 3 - art. 22, alinéa 2.

Article 24 : Mesures transitoires

Les modifications proposées n'entreront en vigueur que lors de la prochaine assemblée générale annuelle.





 
(mise à jour le 10 juin 2010)

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